Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 10

son contrat de travail, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable, avait été successivement affecté à différents postes de travail, n'avait occupé son dernier poste de travail qu'environ un mois, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 2411-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la perte du marché en exécution duquel le salarié occupe son poste de travail oblige l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre poste, ce qui ne lui permet pas, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, de prétendre bénéficier, du chef de ce poste de travail, de conditions de travail intangibles, tenant notamment à son temps de transport,…

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

années et sept mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que son ancienneté était supérieure à trente ans et que l'employeur n'élevait aucune contestation de ce chef, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-3 et L.

; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17, M. B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

; que pour accepter néanmoins de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire dont elle avait été saisie, elle a retenu que le conseil des prud'hommes en avait été saisi antérieurement au licenciement prononcé sur le fondement de l'autorisation de licenciement qui avait été délivrée par l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L 2411-1, L.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. P..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cora, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. P... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora ; que par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique (l'Union locale CGT) a informé l'employeur de la désignation de M. P...

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. [U] qui soutenait que « la demande en elle-même de la société Airlines Ground Services est…constitutive d'une violation du statut protecteur » (conclusions d'appel p. 6), si cette violation ne résultait pas des termes mêmes de la demande d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'après avoir constaté que M.

[Y] disposait du statut de conseiller du salarié selon arrêté préfectoral du 30 juin 2010 ; que son mandat de trois ans arrivait à échéance le 30 juin 2013 soit postérieurement à la date de la résiliation du contrat de contrat ; que M. [Y] bénéficiait d'une protection pendant les douze mois suivants la fin de son mandat, soit jusqu'au 30 juin 2014 conformément à l'article L.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer en référé sur les demandes de M. [E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur