Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 10

et qui bénéficie, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat ; que constitue une telle modification la rupture divise à l'égard de son épouse et cogérante, du contrat de cogérance liant indivisiblement les deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt.

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-4, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-13, L. 1237-9 et L. 1237-5 du code du travail.

de surseoir à statuer ; en tout état de cause, en application des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; par lettre du 14 mars 22014, envoyée dans le délai de 2 mois institué à l'article L. 2422-1 du code du travail, du fait de la décision ministérielle, M.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée a fait valoir que la nouvelle affectation imposée par son employeur entraînait une modification de ses fonctions « d'adjoint chef de site » stipulées dans son contrat de travail .

la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L2411-1, L2411-3 et L2411-8 du code du travail.

licenciement et de réintégration (…. ). Selon les dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le licenciement d'un candidat aux élections de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 2411-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la perte du marché en exécution duquel le salarié occupe son poste de travail oblige l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre poste, ce qui ne lui permet pas, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, de prétendre bénéficier, du chef de ce poste de travail, de.

créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 .

Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le préavis n'est ni travaillé ni payé lorsque le salarié est dans l'impossibilité physique de l'exécuter sauf s'il est démontré que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le 9 octobre 2012.

l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-.

1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L 2411-1, L. 2411-3 et L 2411-5 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant recevable et bien fondée la demande de résiliation judiciaire de la salariée au prétexte qu'elle aurait formulé cette demande dès sa saisine du 11 février 2010, tout en relevant, dans l'exposé de la procédure, que cette demande n'.