Article L. 2411-19 : texte et décisions associées

de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, assimilé à celui de délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a droit au paiement d'une indemnité.

a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L. 2411-19 du code du travail ; 2°/ que le mandant est en droit de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit révoquer ad nutum les mandats de représentation qu'elle délivre à ses militants ; qu'à ce titre, lorsqu'une organisation syndicale emploie un salarié, lequel détient par ailleurs des mandats en lien avec ses engagements de.

L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'alinéa 5 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, disposait que "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.

(ancienne rédaction) ; qu'il convient en outre de constater que l'article L 2411-19 du Code du travail, issu de la recodification, relatif au licenciement du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération vise "la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes en durées de protection" et renvoie aux dispositions de l'article L 114-24 du Code de la mutualité lesquelles renvoient toujours aux dispositions de l'article L 412-18 du Code du travail dans leur ancienne rédaction .