Article L. 2411-19 : texte et décisions associées

[F] ne pouvait prétendre à être réintégré dans son ancien emploi dès lors que le statut de membre du conseil d'administration d'une mutuelle n'était pas visé par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu qu'il pouvait en bénéficier par assimilation avec un délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L.

titre d'une initiative strictement personnelle qu'il avait pris en qualité de militant de l'organisation syndicale ; qu'en décidant pourtant que celui-ci justifiait de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du conseil d'administration de l'IRCEM, la cour d'appel a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L.

; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L. 114-24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son application immédiate sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'alinéa 5 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, disposait que "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois