Article L. 240-10-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à des démarches purement formelles, sans analyse des possibilités de reclassement en interne, a , sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.549

122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à des démarches purement formelles, sans analyse des possibilités de reclassement en interne, a , sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

articles L. 122-32-5 (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-10) et L. 240-10-1 (actuellement recodifié sous l'article L. 4624-1) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié de l'entreprise une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait antérieurement ; de sorte qu'en décidant que la société Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-10.896

articles L. 122-32-5 (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-10) et L. 240-10-1 (actuellement recodifié sous l'article L. 4624-1) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié de l'entreprise une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait antérieurement ; de sorte qu'en décidant que la société Y...

Extrait du texte

des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique", notamment l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Mais attendu que l'Office départemental HLM de l'Orne qui, dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 94-44.569

des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique", notamment l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Mais attendu que l'Office départemental HLM de l'Orne qui, dans ses.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune des mesures envisagées par l'article L. 241-10-1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 92-43.589

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune des mesures envisagées par l'article L. 241-10-1.

Extrait du texte

'elle avait saisi l'inspecteur du travail dans les conditions de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et que l'employeur n'avait pas attendu le résultat de cette intervention pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-44.992

'elle avait saisi l'inspecteur du travail dans les conditions de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et que l'employeur n'avait pas attendu le résultat de cette intervention pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre.

Extrait du texte

les conséquences légales qui s'imposaient, au regard de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait procédé qu'à des recherches au niveau local, alors que le salarié n'avait jamais indiqué qu'il refuserait une mutation éventuelle, la cour d'appel a pu décider que la société n'avait pas satisfait aux obligations mises à sa charge tant par la convention collective applicable que par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-42.961

les conséquences légales qui s'imposaient, au regard de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait procédé qu'à des recherches au niveau local, alors que le salarié n'avait jamais indiqué qu'il refuserait une mutation éventuelle, la cour d'appel a pu décider que la société n'avait pas satisfait aux obligations mises à sa charge tant par la convention collective applicable que par l'article L.