Code du travail
Article L. 24-21-8 : texte et décisions associées
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Article L. 24-21-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 24-21-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
Cour de cassationde contrat ne peut de toute façon pas être renouvelé. En effet, l'article L 24-21-8 du Code du travail fixe que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
de contrat ne peut de toute façon pas être renouvelé. En effet, l'article L 24-21-8 du Code du travail fixe que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
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