Code du travail
Article L. 24-2 : texte et décisions associées
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Article L. 24-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 24-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454
Cour de cassationentreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail, en concluant un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société DRAGUI TRANSPORT ne justifie pas d'un manquement commis par la société PROMAN à une obligation de conseil ; qu'en conséquence, la société DRAGUI TRANSPORT sera déboutée de son recours en garantie contre la société PROMAN .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454
entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail, en concluant un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société DRAGUI TRANSPORT ne justifie pas d'un manquement commis par la société PROMAN à une obligation de conseil ; qu'en conséquence, la société DRAGUI TRANSPORT sera déboutée de son recours en garantie contre la société PROMAN .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.603
Cour de cassation1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE FOLATTRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.603
1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE FOLATTRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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