L. 24-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel en garantie, la société DRAGUI TRANSPORT fait valoir d'une part, que la société PROMAN est "rédactrice des contrats de mission et co-responsable des éventuelles violations des dispositions afférentes au travail temporaire " et d'autre part, qu'elle a manqué "à son obligation de conseil sur les conséq… [...]
[...] ET SUR LE PREMIER MOYEN (PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE ET DEUXIEME BRANCHE) ET LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE… [...]