Article L. 24-2 : texte et décisions associées

; que par ailleurs, la société DRAGUI TRANSPORT n'invoque aucune irrégularité dans les contrats de mise à disposition qu'elle a conclus avec la société PROMAN et qui n'ont pas été versés aux débats ; qu'enfin, alors que l'article L.152- 2 al. 10 à 12 devenu L.1254- 3 du code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al.

Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette tâche en trois postes de chacun huit heures, a cessé le travail pendant les deux dernières heures de chaque poste, n'a pu exécuter son contrat qui a été résilié, est tenue au payement des salaires perdus et de dommages-intérêts envers les salariés auxquels elle n'a pas fourni de travail pendant quelques jours après cette résiliation.