Code du travail
Article L. 24-12-3 : texte et décisions associées
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Article L. 24-12-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 24-12-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
Cour de cassationclause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce.
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clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce.
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