Article L. 24-12-3 : texte et décisions associées

pour autorisation un mois avant le terme du contrat litigieux, ce qui n'a pas été fait ; qu'en statuant ainsi, quand l'autorisation de l'inspection du travail n'est requise, au terme du contrat à durée déterminée, que si l'employeur entend s'opposer au renouvellement en présence d'une clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...