Article L. 24-12-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 24-12-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 24-12-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

Cour de cassation

Extrait du texte

par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. Donc, lorsque le salarié en contrat de travail à durée déterminée est protégé par un mandat, l'employeur doit saisir l'inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée pour qu'elle autorise la cessation du contrat.

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par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. Donc, lorsque le salarié en contrat de travail à durée déterminée est protégé par un mandat, l'employeur doit saisir l'inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée pour qu'elle autorise la cessation du contrat.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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