Article L. 235-5 : texte et décisions associées

est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; alors qu'en se bornant à relever l'âge, l'ancienneté, la formation et les capacités à retrouver un emploi sans autre précision, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs généraux et imprécis en violation de l'article 455 du code de procédure civile ensemble les dispositions de l'article L. 235-5 du code du travail.

le 14 janvier 2010, le contrat de travail est rompu à cette date. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la salariée est fondée à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de la somme de 1 668,37 euros, outre les congés payés afférents. En application des dispositions de l'article L.l235-5 du code du travail, la salariée doit être indemnisée en fonction du préjudice subi. Elle avait une ancienneté de dix mois au sein du cabinet.

a été engagée par la Société d'exploitation de la résidence Antinéa le 3 février 2000 en qualité d'aide soignante ; que par lettre du 9 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 235-4 et L.

; que, dès lors, en constatant que le salarié travaillait au service du GIE depuis de nombreuses années et non plus au service de l'établissement Est-Sud-Est et en décidant néanmoins qu'il pouvait être désigné comme représentant du personnel au CHSCT de son établissement d'origine avec lequel subsistaient des liens, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.