Article L. 235-5 : texte et décisions associées

455 du code de procédure civile ensemble les dispositions de l'article L. 235-5 du code du travail.

les congés payés afférents. En application des dispositions de l'article L.l235-5 du code du travail, la salariée doit être indemnisée en fonction du préjudice subi. Elle avait une ancienneté de dix mois au sein du cabinet. Elle justifie avoir retravaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 26 avril 2010 au 13 août 2010, puis avoir été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 27,50 heures par semaine à compter du 2 novembre 2010 et avoir perçu une allocation de retour à l'emploi.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 235-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine .