Article L. 2343-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

doit être opérée par l'autorité administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est illégal, dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en l'absence d'un accord conclu à la double majorité, est illégal le refus de l'administration de procéder, à la demande de l'employeur, à la répartition des sièges entre les établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262

doit être opérée par l'autorité administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est illégal, dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en l'absence d'un accord conclu à la double majorité, est illégal le refus de l'administration de procéder, à la demande de l'employeur, à la répartition des sièges entre les établissements .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30, L. 2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.287

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30, L. 2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que.

Extrait du texte

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce n'est que s'il ne reste dans l'entreprise aucun candidat remplissant cette condition que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.398

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce n'est que s'il ne reste dans l'entreprise aucun candidat remplissant cette condition que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise .

Extrait du texte

syndical à une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article L. 2343-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-13.628

syndical à une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article L. 2343-3 du code du travail.

Extrait du texte

de Monsieur X... du protocole préélectoral), les dispositions de l'article L 2343-3 du Code du travail ne concernant pas les formalités de dépôt des listes tandis qu'aucun texte n'exige un mandat spécial ou la signature d'un représentant statutaire ; il n'est par ailleurs ni allégué ni démontré que la présentation des listes a été susceptible d'affecter les opérations électorales ; ALORS QUE la contestation portait non pas sur la liste électorale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

de Monsieur X... du protocole préélectoral), les dispositions de l'article L 2343-3 du Code du travail ne concernant pas les formalités de dépôt des listes tandis qu'aucun texte n'exige un mandat spécial ou la signature d'un représentant statutaire ; il n'est par ailleurs ni allégué ni démontré que la présentation des listes a été susceptible d'affecter les opérations électorales ; ALORS QUE la contestation portait non pas sur la liste électorale.

Extrait du texte

collective de ces droits ; qu'en interprétant en sens contraire l'article L. 2343-3 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte sociale européenne et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'à tout le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27.441

collective de ces droits ; qu'en interprétant en sens contraire l'article L. 2343-3 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte sociale européenne et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'à tout le.