Article L. 234-1 : texte et décisions associées – page 2

[E] était responsable était établi (arrêt, p. 6 § 1), et que « conformément à la législation sur le travail dissimulé, est pénalement sanctionné le donneur d'ordre ne demandant pas à son cocontractant les pièces attestant de la régularité de sa situation sociale et fiscale » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement, à défaut de caractériser une faute grave, constituent néanmoins une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le grief d'insuffisance de suivi des contrats de sous-traitance, dont M.

; qu'en condamnant la société à verser au salarié, licencié le 9 février 2009, une somme de 33 999 euros, calculée "sur la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois de salaire" et incluant la rémunération variable perçue au cours de l'année 2008 au motif que "… l'employeur ne [peut], en toute hypothèse, se prévaloir du licenciement abusif du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L.

; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour juger justifié le licenciement de M. [U], sur le seul manquement à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, sans déterminer si cette faute était grave au point de justifier l'éviction immédiate du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

grave ; qu'en appréciant dès lors les concessions consenties par l'employeur au regard de la qualification de faute grave, et non de la qualification de simple cause réelle et sérieuse, qui seule pouvait être adaptée aux faits visés par la lettre de licenciement et qu'elle devait retenir d'office, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

de l'annulation par décision du mnistre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 28 novembre 2005 de l'autorisation de licenciement délivrée le 18 avril 2003 par l'inspection du travail, sans vérifier elle-même si la faute grave reprochée au salarié n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L.

3°/ qu'après avoir constaté que « M. X... a été licencié pour des absences injustifiées : le 23 juillet 2008, du 6 au 9 octobre 2008, depuis le 30 octobre 2008 » et que l'absence du 6 au 9 octobre « ne constitue plus un grief établi » et donc l'absence d'absence auxdites dates, la cour d'appel ne pouvait admettre la qualification de faute grave sans violer l'article L.

chiffre que M. X..., ce dont il résultait qu'après avoir été classé 22e sur 26 en 2004, M. X... était, au premier trimestre 2005, dernier à égalité avec un autre commercial, ce qu'elle avait d'ailleurs rappelé dans ses conclusions, l'insuffisance de résultats était donc établie sur une période de 15 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du travail ; 5°/ que l'insuffisance de résultats susceptible de justifier le licenciement est établie objectivement par rapport aux résultats antérieurement obtenus par le salarié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait relevé que les résultats de M. X...

; qu'il résulte donc de ces constatation que M. X... avait en connaissance de cause déclaré un accident du travail sans la moindre preuve et sans information donnée à l'employeur : qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.

utilise à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise, pendant un week-end, et sans autorisation malgré l'interdiction par l'employeur d'un tel usage, un véhicule de service de l'entreprise dans des conditions telles qu'il a été responsable d'un accident de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L.