Article L. 234-1 : texte et décisions associées – page 2

du licenciement abusif du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant d'appliquer la clause de présence, claire et précise, stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'employeur a l'obligation de verser au salarié licencié à tort pour faute grave, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé .

de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

d'office, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile. 5- ALORS QUE la transaction peut être annulée pour cause de violence morale et économique ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, l'acceptation de la transaction par la salariée n'était pas imputable à un état de soumission extrême, de santé.

sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L. 422-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail avait été annulée sur recours hiérarchique et relevé que postérieurement à cette annulation la société s'était opposée à la demande de réintégration présentée par le salarié puis lui avait confirmé son licenciement à la suite du.

ne pouvait admettre la qualification de faute grave sans violer l'article L. 234-1 du code du travail ; 4°/ subsidiairement qu'en requalifiant la lettre d'« avertissement » de l'employeur pour dénier l'existence d'une sanction, quand le salarié ne contestait pas la qualification d'avertissement et soutenait au contraire que les faits ayant servi de base audit avertissement ne pouvaient être repris en considération pour permettre à l'employeur d'échapper à la règle du non-cumul des sanctions, la cour d'appel a violé l'article L.

une période de 15 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du travail ; 5°/ que l'insuffisance de résultats susceptible de justifier le licenciement est établie objectivement par rapport aux résultats antérieurement obtenus par le salarié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait relevé que les résultats de M. X... étaient, au 1er trimestre 2005, en baisse de 48 % par rapport à la même période en 2004, et après.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L. 234-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il était reproché au salarié une faute unique après treize ans d'ancienneté, a pu décider que son comportement n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu.