Code du travail
Article L. 233-67 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 233-67
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-67
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531
Cour de cassationLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477
Cour de cassationla Direction française à suspendre toute embauche jusqu'à nouvel ordre. En conséquence, compte tenu des difficultés économiques rencontrées et de l'absence de poste à vous proposer au litre de reclassement, votre acceptation du CSP en date du 12 novembre 2012 a vocation à avoir toute conséquence de droit. Votre contrat de travail, conformément à l'article L.l233-67 du code du travail, sera donc rompu le 3 décembre 2013 au soir » ; qu'aux termes de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 233-67
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.