Code du travail
Article L. 233-67 : texte et décisions associées
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Article L. 233-67
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-67
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531
Cour de cassation… professionnelle en application de l'article L. 233-67 du code du travail, l'exigence tenant à l'information du salarié des motifs précis de son licenciement demeure et cette information doit prendre la forme d'un document écrit remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; l'absence de toute information formalisée dans…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477
Cour de cassation… Votre contrat de travail, conformément à l'article L.l233-67 du code du travail, sera donc rompu le 3 décembre 2013 au soir » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une…
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