Code du travail
Article L. 233-6 : texte et décisions associées
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Article L. 233-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
Cour de cassationet même entreprise au regard des obligations imposées par les articles l 233-6 1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'élaboration et au contenu d'un tel plan ; Qu'il convient en conséquence de déclarer recevable la demande du comité l'entreprise de I'U. E. S. N. D. Vrac, du syndicat C. F. T. C. du groupe N. D. et de la F. G. E.- C. D. T tendant à voir prononcer l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et par voie de conséquence de l'ensemble de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise de L'U.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
et même entreprise au regard des obligations imposées par les articles l 233-6 1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'élaboration et au contenu d'un tel plan ; Qu'il convient en conséquence de déclarer recevable la demande du comité l'entreprise de I'U. E. S. N. D. Vrac, du syndicat C. F. T. C. du groupe N. D. et de la F. G. E.- C. D. T tendant à voir prononcer l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et par voie de conséquence de l'ensemble de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise de L'U.
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