L. 233-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « 1) Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : a) sur la recevabilité de la demande d'annulation : Attendu qu'aux termes de l'article 1233-61 du Code du Travail « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariées ou plus dans une même période de 30 jours, l'empl… [...]