Article L. 2327-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2327-16 du code du travail dans sa version applicable. 2° ALORS à tout le moins QU'une motivation laconique par référence aux motifs adoptés et à d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en reprenant les motifs des premiers juges pour conclure sans motivation propre à l'absence de délégation d'une partie de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.067

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2327-16 du code du travail dans sa version applicable. 2° ALORS à tout le moins QU'une motivation laconique par référence aux motifs adoptés et à d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en reprenant les motifs des premiers juges pour conclure sans motivation propre à l'absence de délégation d'une partie de la.

Extrait du texte

à son droit à subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880

à son droit à subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.

Extrait du texte

présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir déléguer la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolues en principe par la loi aux comités d'établissement et se voir attribuer à cet effet une contribution patronale calculée selon les règles légales ; qu'en subordonnant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-11.681

présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir déléguer la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolues en principe par la loi aux comités d'établissement et se voir attribuer à cet effet une contribution patronale calculée selon les règles légales ; qu'en subordonnant l'.

Extrait du texte

sont également dénués de pertinence, dès lors que l'article L. 2327-16 du code du travail ne prévoit pas d'obligation en la matière, mais seulement une faculté, selon des modalités fixées par accord d'entreprise ; qu'il est donc sans effet sur le présent litige que le comité central d'entreprise ait pu tenir (pièce n° 108 du syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA) une réunion commune avec les représentants des seuls comités d'établissement procédant à une telle mutualisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595

sont également dénués de pertinence, dès lors que l'article L. 2327-16 du code du travail ne prévoit pas d'obligation en la matière, mais seulement une faculté, selon des modalités fixées par accord d'entreprise ; qu'il est donc sans effet sur le présent litige que le comité central d'entreprise ait pu tenir (pièce n° 108 du syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA) une réunion commune avec les représentants des seuls comités d'établissement procédant à une telle mutualisation .

Extrait du texte

sa première branche, qui sont recevables : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-16 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830

sa première branche, qui sont recevables : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-16 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327-16 et L. 2327-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé France, par assignation en date du 11 décembre 2003, a attrait la société Lever-Fabergé devant le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins de définir les règles de calcul de la contribution aux activités sociales et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327-16 et L. 2327-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé France, par assignation en date du 11 décembre 2003, a attrait la société Lever-Fabergé devant le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins de définir les règles de calcul de la contribution aux activités sociales et.