Code du travail

Article L. 2327-14 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 janvier 2018

Version antérieure

Article L. 2327-14

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L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2327-14

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740

Cour de cassation
Extrait du texte

… ; ALORS QU'en vertu des articles L. 2325-15 et L. 2327-14 du code du travail (art. L. 434-3 et L. 435-4 anciens) modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'élaboration unilatérale par le représentant du chef d'entreprise de l'ordre du jour du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise est régulière lorsqu'elle est précédée d'une…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseCDD / intérimContrat de travailInaptitude / reclassementInspection du travailLicenciementLicenciement économique / PSESalarié protégéTransaction / protocole

Comprendre

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