Code du travail

Article L. 2327-14 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mai 2008 – 1 janvier 2018

Texte disponible

Article L. 2327-14

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L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2327-14

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740

Cour de cassation

L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Inaptitude / reclassement Inspection du travail Licenciement Licenciement économique / PSE Salarié protégé Transaction / protocole

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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