Article L. 2325-36 : texte et décisions associées – page 3

de la résistance de la défenderesse ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 2325-36 du Code du travail, la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise «porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise»; qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable, l'ensemble des pièces sollicitées, la cour d'appel retient que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre.

la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l'existence de difficultés.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l'arrêt énonce que si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet même, tel.

confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail .

Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires.

des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; qu'il en résulte, d'une part, qu'il ne peut être reproché à.