Article L. 2325-36 : texte et décisions associées – page 2

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et-calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l'expert-comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l'employeur du.

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et-calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l'expert-comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l'employeur du.

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, données relatives à la rémunération des ouvriers de la filière maçon-électricien-agents d'entretien pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l' expert -comptable d&apos.

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l'expert-comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l'employeur du.

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et-calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l'expert-comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l'employeur du.

par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. L'employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l'expert-comptable d'une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l'employeur du.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour limiter le montant des honoraires dus à l'expert, l'arrêt retient que la structuration de la fondation en trois pôles d'intervention n'implique pas pour autant que le comité central d'entreprise puisse solliciter l'assistance d'un expert.

les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ; 2°/ que pour les mêmes raisons, l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de [Localité 1] ne pouvait exiger de la société SEITA la transmission d'informations sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et sur la situation des.

l'expert-comptable désigné en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des documents comptables et à la situation de l'entreprise ou de l'établissement ; que relève de cette mission l'étude de l'existence et de l'évolution des charges relatives au personnel ; qu'en retenant que l&apos.

à l'appui des prétentions ; qu'il résulte des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail qui énoncent, le premier de ces textes, que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, le second que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le.

la cour d'appel a violé les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise d'une société ne peut justifier une ingérence injustifiée dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ; qu'en l'espèce, la société Avon polymères France faisait valoir que le comité d'entreprise de cette société ne.

SYNDEX après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2325-36 du code du travail, sa mission porte sur tous les éléments d'ordre comptable, économique, financier ou social, nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, indiquait les différents points sur lesquels devait porter son analyse, le déroulement de la mission et les présentations du rapport ; qu'il était précisé que la.