Article L. 2325-18 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE, sur la discussion préalable à la désignation de l'expert, l'article L. 2325-18 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ; que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant de délégation du personnel ; qu'il en résulte que les membres de la réunion doivent pouvoir exprimer leur position avant l'adoption d'une résolution .

aux règles concernant les décisions du comité, prévues par l'article L. 2325-18 du code du travail. Les intimés considèrent que la demande de réunion peut être présentée par la majorité des membres composant le CE, qui s'entend des membres élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CE. L'article L. 2325-14, alinéa 3, du code du travail énonce que le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

aucune majorité n'est ressortie conformément aux dispositions de l'article L. 2325-18 alinéa 1 du code du travail, de sorte que la majorité n'ayant pas été atteinte, aucune délibération valable ne fondait l'acte litigieux qui devait donc être annulé ; qu'il n'est pas précisé si le désistement des requérants a fait l'objet d'un écrit transmis au juge saisi ; que la société ASF justifie son désistement de la manière suivante dans ses conclusions écrites.

de base légale au regard des articles L. 1235-12, L. 2325-1, alinéa 2, et L. 2325-18 du code du travail ; 2°/ que la personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, même valablement autorisée à assister aux réunions du comité d'entreprise, ne peut ni diriger les débats, ni intervenir dans ceux-ci pour dire dans quel sens doivent se prononcer les membres du comité d'entreprise ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, M.

de base légale au regard des articles L. 1235-12, L. 2325-1, alinéa 2, et L. 2325-18 du code du travail ; 2°/ que la personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, même valablement autorisée à assister aux réunions du comité d'entreprise, ne peut ni diriger les débats, ni intervenir dans ceux-ci pour dire dans quel sens doivent se prononcer les membres du comité d'entreprise ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise du 6 mai 2010, M.

d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2325-18 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le président du comité d'établissement ne peut voter lorsqu'il consulte le comité en tant que délégation du personnel ; que l'élection du secrétaire et du trésorier, qui constituent des éléments essentiels de la délégation du personnel et sont en cette qualité les interlocuteurs du président, ne peuvent donc être choisis par le président .

455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 2325-18 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, si lors de la réunion de consultation du Comité d'établissement de région du 29 octobre 2009, les représentants du personnel.