Article L. 2325-16 : texte et décisions associées

de convocation et de transmission de l'ordre du jour ; que l'article L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte de l'événement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que le syndicat SN2A CFTC produit.

communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel de Lyon, l'ordre du jour de la réunion du CE du 1er juillet 2008 et des réunions subséquentes à cet ordre du jour a été annulé ; Attendu que concernant les reproches sur la tenue des comptes, si les parties sont là encore contradictoires, est produit un rapport d'audit des comptes réalisé à la.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu les articles L. 2325-2 et L. 2325-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'article 4, alinéa 9, du règlement intérieur du comité d'établissement, aux termes duquel « les convocations contenant l'ordre du jour plus les documents s'y rapportant doivent être envoyés à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance », formée par le président du comité d'établissement régional des cheminots de la région de Metz-Nancy, la cour d'appel retient que certes l'article L.

de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance ; que l'article 21 de l'arrêté du 2 décembre 1985 a porté ce délai à quinze jours et précisé qu'il devait être transmis dans le même délai, sauf urgence, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale .