L. 2325-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'absence alléguée d'accord avec les comités d'établissement sur le nombre de CHSCT le syndicat SN2A-CFTC soutient d'une part que les dispositions légales applicables n'ont pas été respectées dans la mesure où les comités d'établissement n'ont pas déterminé le nombre de CHSCT et que les critères prévus par l'article L.… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10086 F Pourvoi n° M 14-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Vu les articles L. 2325-2 et L. 2325-16 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance ; que l'article 21 de l'arrêté du 2 décembre 1985 a porté ce délai à quinze jours et précisé qu'il devait être transmis dans le… [...]