Article L. 2324-5 : texte et décisions associées – page 2

intervenir, le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-4, L 2324-4, L 2324-5 et R 2324-2 du Code du Travail ; ALORS QUE dès lors que le caractère d'établissement distinct a été reconnu, les élections doivent avoir lieu dans ce cadre ; qu'il était constant et non contesté que le caractère d'établissement distinct de l'établissement de CAEN avait été reconnu, les salariés ayant été élus dans ce cadre, tandis que la perte de la qualité d'établissement distinct n'avait pas été constatée .

des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les.

articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre la décision du ministre du travail n'est pas suspensif, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.