Code du travail
Article L. 2324-27 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2324-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.168
Cour de cassation… catégorie professionnelle. Aux termes de l'article L. 2324-27 du même code, tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qu'il a présentée avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il n'appartient. La réglementation du travail prévoit…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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