Article L. 2324-21 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ; Mais attendu d'une part, que si le vote physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions prétendument.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-61.201

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ; Mais attendu d'une part, que si le vote physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions prétendument.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat par lesquelles ce dernier faisait valoir qu'il avait été empêché de présenter une liste de candidatures au second tour de scrutin se déroulant le 27 juin 2011 en raison du délai insuffisant fixé par le protocole d'accord préélectoral pour le dépôt des candidatures, le Tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.238

qu'en décidant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat par lesquelles ce dernier faisait valoir qu'il avait été empêché de présenter une liste de candidatures au second tour de scrutin se déroulant le 27 juin 2011 en raison du délai insuffisant fixé par le protocole d'accord préélectoral pour le dépôt des candidatures, le Tribunal d'.

Extrait du texte

n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598

n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20.

Extrait du texte

à la contribution à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2324-21 et R. 2324-2 du code du travail ; le litige porte sur les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de l'établissement de la société ERICSSON situé à Colombelles (dit établissement de Caen) ; les salariés requérants et le syndicat CFDT souhaitent que ces élections se tiennent sans délai, alors que l'employeur en demande le report.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

à la contribution à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2324-21 et R. 2324-2 du code du travail ; le litige porte sur les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de l'établissement de la société ERICSSON situé à Colombelles (dit établissement de Caen) ; les salariés requérants et le syndicat CFDT souhaitent que ces élections se tiennent sans délai, alors que l'employeur en demande le report.

Extrait du texte

que le Tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-18.912

que le Tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa douzième branche : Vu les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que Mme Z..., qui n'est pas candidate ou déléguée habilitée ne démontre pas en quoi l'impossibilité d'accéder aux opérations de dépouillement a pu avoir une influence sur le vote ou le processus électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

Sur le moyen unique, pris en sa douzième branche : Vu les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que Mme Z..., qui n'est pas candidate ou déléguée habilitée ne démontre pas en quoi l'impossibilité d'accéder aux opérations de dépouillement a pu avoir une influence sur le vote ou le processus électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que.

Extrait du texte

faire constater cette irrecevabilité, le Tribunal a violé les articles L.2324-21 et L.2327-15 et suivants du Code du travail. 2- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque l'irrégularité constatée par le juge ne concerne qu'un collège, seules les élections au titre de ce collège doivent être annulées ; qu'en l'espèce, la candidature de Monsieur Y... ne concernait que le premier collège « Employés », raison pour laquelle l'employeur demandait, à titre subsidiaire, que l'annulation des élections soit cantonnée au second tour du seul premier collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657

faire constater cette irrecevabilité, le Tribunal a violé les articles L.2324-21 et L.2327-15 et suivants du Code du travail. 2- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque l'irrégularité constatée par le juge ne concerne qu'un collège, seules les élections au titre de ce collège doivent être annulées ; qu'en l'espèce, la candidature de Monsieur Y... ne concernait que le premier collège « Employés », raison pour laquelle l'employeur demandait, à titre subsidiaire, que l'annulation des élections soit cantonnée au second tour du seul premier collège .

Extrait du texte

d'instance de Sannois a violé, outre les textes susvisés, les articles L. 2324-21 et R. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral concernant l'entreprise à laquelle il appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-16.222

d'instance de Sannois a violé, outre les textes susvisés, les articles L. 2324-21 et R. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral concernant l'entreprise à laquelle il appartient .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-23, L. 2324-21 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.838

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-23, L. 2324-21 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales pour arrêter les modalités des opérations électorales ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le protocole d'accord préélectoral qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.134

AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales pour arrêter les modalités des opérations électorales ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le protocole d'accord préélectoral qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur .

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu que si le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370

le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu que si le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L.

Extrait du texte

le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'organisation et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.752

le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'organisation et de.