Article L. 2324-21 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'entreprise, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 2324-21 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, "sont informées par voie d'affichage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.693

d'entreprise, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 2324-21 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, "sont informées par voie d'affichage.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 66 du code électoral, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que pour annuler ces élections, le tribunal retient que l'irrégularité résultant du refus par l'employeur de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, à l'étude de l'huissier désigné conformément aux stipulations du protocole d'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.356

Mais sur le second moyen : Vu les articles 66 du code électoral, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que pour annuler ces élections, le tribunal retient que l'irrégularité résultant du refus par l'employeur de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, à l'étude de l'huissier désigné conformément aux stipulations du protocole d'accord.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que l'article L 67 du Code électoral. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le vote intervient par correspondance, le fait que les enveloppes contenant les bulletins de vote, envoyées à une boîte postale, aient été réceptionnées par l'entreprise elle-même hors la présence d'un candidat de chaque liste ou d'un représentant de chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-23.283

qu'en affirmant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que l'article L 67 du Code électoral. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le vote intervient par correspondance, le fait que les enveloppes contenant les bulletins de vote, envoyées à une boîte postale, aient été réceptionnées par l'entreprise elle-même hors la présence d'un candidat de chaque liste ou d'un représentant de chaque.

Extrait du texte

M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163

M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité.

Extrait du texte

étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2324-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 et du code du travail ; ALORS 2°) QUE : aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.449

étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2324-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 et du code du travail ; ALORS 2°) QUE : aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'.

Extrait du texte

qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y... ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351

qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y... ; qu'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur le dépôt de la liste CFDT, selon l'article L 2324-21 du Code du Travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ; cet accord respecte les principes généraux du droit électoral et les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

AUX MOTIFS QUE, sur le dépôt de la liste CFDT, selon l'article L 2324-21 du Code du Travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ; cet accord respecte les principes généraux du droit électoral et les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire .

Extrait du texte

lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait pas fourni aux organisations syndicales d'informations utiles à la détermination de l'effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.530

lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait pas fourni aux organisations syndicales d'informations utiles à la détermination de l'effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés .

Extrait du texte

a violé les articles L. 423-13 devenu L. 2314-23 et L. 433-9 devenu L. 2324-21 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si le relevé du nombre d'enveloppes se trouvant dans la boîte postale des votes par correspondance le 12 novembre 2007 au matin du dernier jour de scrutin n'était pas de nature à exercer une influence sur la participation, et par voie de conséquence sur la nécessité ou non d'organiser un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.415

a violé les articles L. 423-13 devenu L. 2314-23 et L. 433-9 devenu L. 2324-21 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si le relevé du nombre d'enveloppes se trouvant dans la boîte postale des votes par correspondance le 12 novembre 2007 au matin du dernier jour de scrutin n'était pas de nature à exercer une influence sur la participation, et par voie de conséquence sur la nécessité ou non d'organiser un.