Article L. 2323-8 : texte et décisions associées

Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation » ; que par ailleurs, comme précédemment rappelé, l'ancien article L. 2327-15 du même code précise également que : « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d.

la Sarl Mango France n'aurait pas respecté les exigences de l'article L. 2323-8 du code du travail est contredite par les captures d'écran (pièce n° 10) versée aux débats par cette dernière ; que sont renseignées et détaillées les rubriques suivantes : - évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, - évolution des emplois par catégorie professionnelle, - situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que les informations figurant dans cette base portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes .

l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article L. 2323-8 du même code maintenu en vigueur au titre des dispositions transitoires. 8. Il s'en déduit que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article de l'article L. 2323-8 du même code maintenu en vigueur au titre des dispositions transitoires. 9. Pour enjoindre à la société de fournir aux organisations syndicales la totalité des indicateurs listés à l'article R.

de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'État. » Dès lors la demande du comité tendant à obtenir la communication des éléments jugés manquants par leur mise à disposition sur la BDES ne peut être rejetée pour le motif avancé par l'intimée.

disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L 2323-8 du code du travail, et que cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, enfin qu'à défaut de rendre un avis, il est réputé avoir rendu un avis négatif ; qu'en l'espèce, il était stipulé sur la convocation à la réunion extraordinaire du 11 octobre 2016 que l'ensemble des documents relatifs aux consultations.

et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail dans leur version applicable ; 3°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise qu'aux fins d'exercice de leur mandat et dans la limite des impératifs de sécurité et de bonne marche de l'entreprise ; qu'en interdisant purement et simplement à la société d'.

dans la base de données prévue par les dispositions de l'article L. 2323-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; que dès lors que ces informations ne concernent, sauf accord collectif contraire, que l'entreprise, et non le groupe auquel celle-ci Société Sopra Steria group c. comité d'établissement de la société Sopra Steria group et appartient, et dès lors qu'aucune disposition ne pose une telle obligation, l'.

des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation (Cass. soc. 18 novembre 2009 pourvoi 08-16-260) ; que la double consultation.

des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation (Cass. soc. 18 novembre 2009 pourvoi 08-16-260). La double consultation.

du personnel d'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, et voir en conséquence ordonner à la société sous astreinte d'établir et de mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux une BDES conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est légalement tenu de mettre à.