L. 2323-8 du Code du travail

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 965 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° E 20-17.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° B 20-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1264 FS-B Pourvoi n° R 19-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.2323-6 dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) La demande principale : l'article L 2323-6 du code du travail, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, dispose que le comité est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur 1° les orientations stratégiques de l'entreprise ;… [...]

[...] 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'ex… [...]

[...] 1°/ que le secret professionnel qui lie les représentants du personnel ne porte que sur les secrets de fabrication tandis que l'obligation de discrétion ne les lie qu'à l'égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l'employeur ; que ces obligations ne portent pas sur toutes les do… [...]

[...] 1°/ que, de première part, le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé, dans l'exercice de ses attributions consultatives, avoir été consulté et avoir rendu son avis, que le juge ne peut, en l'absence d'un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, ad… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2327-2 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 dispose que « le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excède les limites de pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets éc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les délibérations du comité d'établissement du 20 avril 2017 aux fins d'expertise : Le comité d'établissement Altran Ile de France a désigné le 20 avril 2017 pour l'assister le cabinet Apex aux fins d'expertise des comptes de l'entreprise relativement d'une part à la situation économique et financière de l'entreprise… [...]

[...] Attendu que le syndicat et les représentants syndicaux font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que l'absence de constitution et de mise à disposition des institutions représentatives du personnel d'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Relais Fnac a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Le CCE faisait grief à la société à la fois de ne pas avoir diffusé de données prévisionnelles et projections pour 2018 et 2019, notamment au plan social, et de ne pas avoir renseigné les rubriques de la base de données économiques et sociales, en particulier celles portant sur l'endettement, la rémunération ou encore la… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique lorsque la créance dépend d'éléments connus du créancier ; que dès lors que l'employeur a communiqué à l'expert du comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes le compte de résultat de l'entreprise qui comprend les données du compte… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 24 décembre 2013 adressée au comité central d'entreprise de la société Sealed Air, avec copie à la société, la Société Diaseo, désignée au mois de mars 2013 par le comité d'établissement de Joigny et en juin 2013 par le comité central d'entreprise, exposait les objectifs de sa mission qui portera sur… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action des syndicats appelants. - Sur la recevabilité de l'appel de l'UFICT-CGT : les sociétés intimées soutiennent que la copie du jugement à signifier n'avait pas à être annexée à l'avis de passage de l'huissier intervenu le 5 février 2015, tandis que l'UFICT-CGT prétend le contraire, estimant… [...]

[...] ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, doté de la personnalité civile, le comité d'entreprise est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d'un intérêt le concernant directement ; qu'il est ainsi recevable à agir… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvois n°J 15-20.469 K 15-20.470 N 15-20.472 Q 15-20.474 R 15-20.475 S 15-20.476 T 15-20.477 B 15-20.485JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° C 15-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]