Code du travail

Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 9

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées199

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mai 2008 – en vigueur

Texte disponible

Article L. 2323-6

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-6

199 décisions

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08070

Cour d'appel

situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08071

Cour d'appel

en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08072

Cour d'appel

sont situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

100

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08073

Cour d'appel

101

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08074

Cour d'appel

102

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08075

Cour d'appel

103

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08076

Cour d'appel

104

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08077

Cour d'appel

situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 8] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

105

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08078

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [L] [H] [J] Italia et [L] [H] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [L] [H]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [L] [H] sur son activité FUME ([J]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

106

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08079

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [I] [Y] [J] Italia et [I] [Y] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [I] [Y]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [I] [Y] sur son activité FUME ([J]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

107

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08080

Cour d'appel

108

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08081

Cour d'appel

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération CDD / intérim Faute grave Congés payés

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 2323-6

Tous les guides

Preuves et dossier prud’homalEnregistrement clandestin : preuve recevable ou interdite ?

Un enregistrement réalisé à l’insu d’un interlocuteur est une preuve déloyale. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, cette déloyauté ne conduit plus…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter Légifrance