Code du travail
Article L. 2323-51 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-51
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur informe le comité d'entreprise :
1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;
2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.403
Cour de cassationde la situation, il établit un rapport ; qu'il résulte de l'article L. 2323-51 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'une fois par exercice, il peut se faire aider d'un expert-comptable ; qu'en l'espèce, pour annuler la résolution votée le 31 août 2017 par le Comité d'entreprise de la société STORENGY FRANCE décidant la poursuite du droit d'alerte économique et la désignation du cabinet 3E CONSULTANTS en qualité d'expert.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.403
de la situation, il établit un rapport ; qu'il résulte de l'article L. 2323-51 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'une fois par exercice, il peut se faire aider d'un expert-comptable ; qu'en l'espèce, pour annuler la résolution votée le 31 août 2017 par le Comité d'entreprise de la société STORENGY FRANCE décidant la poursuite du droit d'alerte économique et la désignation du cabinet 3E CONSULTANTS en qualité d'expert.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-26.295
Cour de cassationl'article 809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er , n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en considérant que la cessation du trouble manifestement illicite était également avérée par le délai dans lequel l'expert comptable avait fait appel de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-26.295
l'article 809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er , n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en considérant que la cessation du trouble manifestement illicite était également avérée par le délai dans lequel l'expert comptable avait fait appel de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-28.551
Cour de cassationet de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L2323-78), l'usage de ce droit étant éventuellement validé par la juridiction prud'homale ; - et il définit le délit d'entrave notamment au fonctionnement régulier du C.E.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-28.551
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L2323-78), l'usage de ce droit étant éventuellement validé par la juridiction prud'homale ; - et il définit le délit d'entrave notamment au fonctionnement régulier du C.E.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
Cour de cassationet de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte permettant de solliciter des explications à l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L.2323-78 c. tr.) ; Qu'enfin, le respect des attributions du comité d'entreprise est assuré de manière efficace par l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte permettant de solliciter des explications à l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L.2323-78 c. tr.) ; Qu'enfin, le respect des attributions du comité d'entreprise est assuré de manière efficace par l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
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