Code du travail
Article L. 2323-26 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443
Cour de cassationLe respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. 13. Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, lorsqu'un accord de groupe le prévoit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. 13. Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, lorsqu'un accord de groupe le prévoit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-25.157
Cour de cassationou à des mutations technologiques » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-26 du code du travail, « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle » ; que selon l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-25.157
ou à des mutations technologiques » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-26 du code du travail, « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle » ; que selon l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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