Code du travail
Article L. 2323-22 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassation-elle aurait, conformément aux dispositions notamment de l'article L 2323-22 du code du travail, informé, préalablement à leur utilisation, le comité d'entreprise sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ni sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur introduction, ni, enfin, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, aucun procès-verbal.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
-elle aurait, conformément aux dispositions notamment de l'article L 2323-22 du code du travail, informé, préalablement à leur utilisation, le comité d'entreprise sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ni sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur introduction, ni, enfin, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, aucun procès-verbal.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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