Code du travail
Article L. 2323-17 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.002
Cour de cassation… et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ; 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six. L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 sont rendus".…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-22.095
Cour de cassation… : - l'ensemble des informations listées à l'article L. 2323-17 du code du travail ; - l'ensemble des données devant figurer au bilan social ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code. La Selas Laboratoires Gen-Bio soutient que l'article L.2323-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne permet…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.909
Cour de cassation… et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ; 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six. L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 sont rendus".…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.922
Cour de cassation… de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.912
Cour de cassation… de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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