Code du travail
Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 2323-15
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-15
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08055
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08056
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08057
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08058
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08059
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08060
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08061
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 8] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08062
Cour d'appel, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08063
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08064
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08065
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08066
Cour d'appelFrance, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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