Code du travail

Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 4

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées159

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mai 2008 – en vigueur

Texte disponible

Article L. 2323-15

Voir la source officielle

Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-15

159 décisions

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08130

Cour d'appel

France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08131

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08132

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08133

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08134

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08135

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08136

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 11] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08137

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08138

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [O] [G] [H] Italia et [O] [G] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [O] [G]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [O] [G] sur son activité FUME ([H]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08139

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08029

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08030

Cour d'appel

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération Faute grave Congés payés

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 2323-15

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter Légifrance