Code du travail
Article L. 2322-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2322-3
Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2322-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229
Cour de cassationMoyens produits au pourvoi n° S 12-13.288 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L.
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