L. 232-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° R 23-19.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 650 FS-B Pourvoi n° M 21-23.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société CRM08,… [...]
[...] 4°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que l'examen par le médecin du travail constitue une visite de reprise opposable à l'em… [...]
[...] 4° ALORS QUE selon l'article L2323-10 du code du travail, sont réputés confidentiels les documents comptables énumérés à l'article L232-2 du code de commerce, c'est à dire la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il conformément à l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article L. 2325-35 du code du t… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° V 15-27.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Une lettre de convocation à entretien préalable, du 7 janvier 2009 a d'abord été adressée à M Mathieu X..., rédigée comme suit: "nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre égard sous la forme d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Conformément aux articles ... nous aimerions entendre vos ex… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes du I de l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile… [...]
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'association Ametra 06, le conseil d'administration prend toutes les décisions relatives à la gestion du personnel en sorte que le licenciement prononcé par le président sans l'autorisation du conseil d'administration est dénué de cause réelle et sérieuse ; que le manquement à cette règle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour l'intimée, le passage à un horaire légal hebdomadaire de 35 heures, oblige l'employeur à augmenter corrélativement le salaire horaire, y compris celui des salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 35 heures ; mais qu'en application de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les salariés dont… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 S et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'ar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'arti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'arti… [...]
[...] 3./ ALORS QUE l'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sur un chantier ne constituent pas en elles-mêmes une faute ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 122-6 et L 232-2 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties civiles et pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre, la poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool, peuvent être introduits et consommés dans l'enceinte des établissements industriels, et qu'en ayant affirmé que de manière générale, l'introduction et l'usage de boissons alcoolisées sont interdits dans l'encein… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]
[...] Attendu, selon la procédure, que M. A..., au service de la société Auchan depuis le 30 mai 1975 en qualité de surveillant, a été mis à pied le 19 janvier 1983, puis licencié pour faute grave le 25 janvier 1983 aux motifs qu'il avait consommé des boissons alcooliques pendant son service, manqué à sa mission en effectuant mal une ronde et… [...]