Article L. 232-1 : texte et décisions associées – page 2

et qui avait occasionné la destruction de marchandises d'une valeur de 45 000 euros ; qu'en se bornant à dire établis les faits reprochés au salarié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 232-1 et L. 235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires.

dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour juger justifié le licenciement de M. [U], sur le seul manquement à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, sans déterminer si cette faute était grave au point de justifier l'éviction immédiate du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

[Y], cependant qu'elle constatait, en reproduisant la teneur de l'attestation de M. [U], qu'il n'était pas demandé au salarié de réparer la machine mais simplement d'identifier la référence de la panne en procédant à un test (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 7 à 10 et p. 7, alinéas 1 et 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M.

de l'annulation par décision du mnistre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 28 novembre 2005 de l'autorisation de licenciement délivrée le 18 avril 2003 par l'inspection du travail, sans vérifier elle-même si la faute grave reprochée au salarié n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L.

1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les informations divulguées émanaient nécessairement de Mme X... sans relever aucun moyen démontrant que, même si elle a communiqué les informations à son conjoint, elle avait connaissance de l'intention de celui-ci d'en faire un usage répréhensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L.

la rédaction d'une note à l'attention de l'ensemble du personnel, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette note, dont il était soutenu qu'elle avait été dactylographiée et soumise à l'approbation préalable du directeur, ait été effectivement diffusée auprès de l'ensemble du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la note qu'il était reproché à M. X... d'avoir rédigé à l'attention de l'ensemble du personnel, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

exprès de la salariée pour sa mutation, et qu'en revanche, le refus de la modification du contrat de travail constituait l'exercice d'un droit pour la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, ensemble le principe selon lequel «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» et l'article L. 232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, conformément au souhait de la salariée d'être affectée à Paris en raison de l'état de santé de son mari, l'employeur avait, lors d'un entretien le 5 mai 2005, accédé à sa demande à compter du 8 août 2005 et annoncé la désignation prochaine de sa remplaçante, que Mme Y...

et un, le même chiffre que M. X..., ce dont il résultait qu'après avoir été classé 22e sur 26 en 2004, M. X... était, au premier trimestre 2005, dernier à égalité avec un autre commercial, ce qu'elle avait d'ailleurs rappelé dans ses conclusions, l'insuffisance de résultats était donc établie sur une période de 15 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du travail ; 5°/ que l'insuffisance de résultats susceptible de justifier le licenciement est établie objectivement par rapport aux résultats antérieurement obtenus par le salarié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait relevé que les résultats de M. X...