Article L. 232-1 : texte et décisions associées – page 2

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 232-1 et L. 235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M. [Y] d'avoir « refusé d'effectuer un relevé simple qui ne l'exposait à aucun risque de manière délibérée et gratuite car il l'avait déjà effectué dans le passé » et ne lui reprochait pas d'avoir refusé de réparer la machine, ce qui ne lui était pas demandé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L. 422-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail avait été annulée sur recours hiérarchique et relevé que postérieurement à cette annulation la société s'était opposée à la demande de réintégration présentée par le salarié puis lui avait confirmé son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que la salariée avait, avec son mari, dénoncé son employeur à la gendarmerie et à la " DDASS ", en invoquant une habilitation " bidon " délivrée à un stagiaire, et suscitant un contrôle de ces services.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la note qu'il était reproché à M. X... d'avoir rédigé à l'attention de l'ensemble du personnel, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que la faute grave.

lequel «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» et l'article L. 232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, conformément au souhait de la salariée d'être affectée à Paris en raison de l'état de santé de son mari, l'employeur avait, lors d'un entretien le 5 mai 2005, accédé à sa demande à compter du 8 août 2005 et annoncé la désignation prochaine de sa remplaçante, que Mme Y... n'avait alors remis en cause.

établie sur une période de 15 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du travail ; 5°/ que l'insuffisance de résultats susceptible de justifier le licenciement est établie objectivement par rapport aux résultats antérieurement obtenus par le salarié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait relevé que les résultats de M. X... étaient, au 1er trimestre 2005, en baisse de 48 % par rapport à la même période en 2004.