L. 232-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JO… [...]
[...] 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du cod… [...]
[...] 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié le fait d'avoir, après le 2 octobre 2014, adopté « un comportement inadapté au regard de votre position de cadre administratif de l'entreprise puisque… [...]
[...] 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE s'il est exact que lorsque la demande en résiliation judiciaire a été suivie du licenciement du salarié, le juge prud'homal doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de cette demande et ne doit examiner la question du licenciement que s'il ne prononce pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, il en… [...]
[...] 1° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié a… [...]
[...] ALORS QUE 1°) lorsque l'employeur décide de licencier son salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée, laquelle doit exposer les motifs du licenciement ; la cause réelle et sérieuse du licenciement étant appréciée au regard des motifs exposés dans la lettre de licenciement, en l'absence d'une telle lettre, le licenci… [...]
[...] 1°/ d'une part que la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, chargé de donner son avis sur le licenciement envisagé pour insuffisance professionnelle, constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait r… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de travail, n'emporte pas de la part de l'employeur, tant que les conditions discutées ne sont pas définitivement arrêtées et n'ont pas fait l'objet d'un accord ferme, renonciation au bénéfice des obligations que le salarié doit respecter en vertu du contrat d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est saris cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif. L'article L. 235-1… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° M 15-15.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10839 F Pourvoi n° G 15-15.201 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prés de la Cour de cassation en date du 7 juillet 201… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le licenciement qui repose sur des fautes imputées au salarié relativement à l'exécution d'obligations résultant d'une modification unilatérale de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Madame U... expliquait que le comportement fautif, systématiquement et continuellement dénigrant qui lui éta… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° S 15-13.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° P 14-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° N 14-26.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative compétente sur r… [...]
[...] 2°/ qu'en retenant que les informations divulguées émanaient nécessairement de Mme X... sans relever aucun moyen démontrant que, même si elle a communiqué les informations à son conjoint, elle avait connaissance de l'intention de celui-ci d'en faire un usage répréhensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudi… [...]
[...] 3°/ qu'en imputant à faute à M. X... la rédaction d'une note à l'attention de l'ensemble du personnel, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette note, dont il était soutenu qu'elle avait été dactylographiée et soumise à l'approbation préalable du directeur, ait été effectivement diffusée auprès de l'ensemble du personnel,… [...]
[...] 6°/ que commet une voie de fait l'employeur qui met en oeuvre la modification d'un contrat de travail par voie de mutation sur un secteur géographique différent du lieu de travail initial, en procédant au remplacement du salarié à son ancien poste avant que celui-ci n'ait manifesté sa volonté claire et non équivoque d'accepter cette modi… [...]
[...] 4°/ que l'insuffisance de résultats résultant d'une faute du salarié ou d'une insuffisance professionnelle et qui justifie son licenciement est établie objectivement par comparaison avec les résultats des autres salariés de l'entreprise ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X... avait… [...]