Article L. 2316-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu les articles L. 2312-22, L. 2314-35, L. 2315-88, L. 2315-91, L. 2316-12 et L. 2316-21 du code du travail et les articles 2 du titre I et 3 du titre III de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques territoriaux et des représentants de proximité au sein de la fédération APAJH : 9. Aux termes de l'article L. 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433

Vu les articles L. 2312-22, L. 2314-35, L. 2315-88, L. 2315-91, L. 2316-12 et L. 2316-21 du code du travail et les articles 2 du titre I et 3 du titre III de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques territoriaux et des représentants de proximité au sein de la fédération APAJH : 9. Aux termes de l'article L. 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

Extrait du texte

pas des pouvoirs du juge des référés et était contraire à l'article L. 2316-20 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.040

pas des pouvoirs du juge des référés et était contraire à l'article L. 2316-20 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

Extrait du texte

'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239

'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Extrait du texte

cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.391

cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités.

Extrait du texte

qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'établissement n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322

qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'établissement n.

Extrait du texte

niveau du groupe, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE le CSE ne saurait bénéficier d'une expertise portant sur de simples mesures d'adaptation de décisions antérieures lorsque ces dernières ont fait elles-mêmes l'objet d'expertises réalisées en leur temps à la demande des représentants du personnel ; que la société soutenait dans ses conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.140

niveau du groupe, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE le CSE ne saurait bénéficier d'une expertise portant sur de simples mesures d'adaptation de décisions antérieures lorsque ces dernières ont fait elles-mêmes l'objet d'expertises réalisées en leur temps à la demande des représentants du personnel ; que la société soutenait dans ses conclusions.