Article L. 2315-86 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 17, 1er à 3 §), le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-20.921

violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 17, 1er à 3 §), le.

Extrait du texte

violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 17, 1er à 3 §), le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-20.920

violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 17, 1er à 3 §), le.

Extrait du texte

décision de désigner un expert par le CSE au titre du 1° de l'article L. 2315-86 du code du travail, autrement dit qu'elle contestait la nécessité des expertises décidées par le CSE, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886

décision de désigner un expert par le CSE au titre du 1° de l'article L. 2315-86 du code du travail, autrement dit qu'elle contestait la nécessité des expertises décidées par le CSE, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Extrait du texte

article L. 2315-91 du code du travail. 5° ALORS QUE en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de dix jours pour contester la nécessité, le coût prévisionnel et l'étendue d'une expertise décidée par délibération du comité social et économique ; qu'une fois ce délai expiré, le juge ne peut ni annuler la délibération, ni modifier le coût ou l'étendue de l'expertise ; qu'en se prononçant à la fois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.284

article L. 2315-91 du code du travail. 5° ALORS QUE en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de dix jours pour contester la nécessité, le coût prévisionnel et l'étendue d'une expertise décidée par délibération du comité social et économique ; qu'une fois ce délai expiré, le juge ne peut ni annuler la délibération, ni modifier le coût ou l'étendue de l'expertise ; qu'en se prononçant à la fois.

Extrait du texte

d'Evry statuant en la forme des référés a violé les articles L. 2262-14 et L2315-86 du Code du travail et les articles 808 et 809 du CPC. 2) ALORS QU'un accord d'entreprise peut définir les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que dans les entreprises comportant un comité central d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.909

d'Evry statuant en la forme des référés a violé les articles L. 2262-14 et L2315-86 du Code du travail et les articles 808 et 809 du CPC. 2) ALORS QU'un accord d'entreprise peut définir les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que dans les entreprises comportant un comité central d'.

Extrait du texte

Le même recours est en toute hypothèse repris par les dispositions des articles L 2315-86,4° et R 2315-50 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que la délibération du CHSCT ait été portée à la connaissance de l'employeur le jour même, soit le 26 janvier 2018. Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation. Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-18.527

Le même recours est en toute hypothèse repris par les dispositions des articles L 2315-86,4° et R 2315-50 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que la délibération du CHSCT ait été portée à la connaissance de l'employeur le jour même, soit le 26 janvier 2018. Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation. Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu.