Article L. 2315-7 : texte et décisions associées

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de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article L. 2315-7 du code du travail, le nombre d'heures de délégation des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que ces dispositions légales ne pouvaient se lire indépendamment de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.361

de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article L. 2315-7 du code du travail, le nombre d'heures de délégation des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que ces dispositions légales ne pouvaient se lire indépendamment de l'article R.

Extrait du texte

issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de la Cour 9. Vu l'article L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 9, V, de ladite ordonnance : 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-11.357

issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de la Cour 9. Vu l'article L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 9, V, de ladite ordonnance : 10.

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2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 20-23.619

2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-7 et L. 2315-10 du code du travail. ALORS QUE le juge ne peut allouer à une partie plus que ce qu'elle a demandé ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.230

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-7 et L. 2315-10 du code du travail. ALORS QUE le juge ne peut allouer à une partie plus que ce qu'elle a demandé ; que.

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prérogatives de délégué du personnel » ; qu'en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, le délégué du personnel peut faire afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel ; qu'outre la transmission de comptes-rendus de réunion avec l'employeur, le délégué, qui a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des conventions et accords collectifs, peut afficher des informations à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.440

prérogatives de délégué du personnel » ; qu'en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, le délégué du personnel peut faire afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel ; qu'outre la transmission de comptes-rendus de réunion avec l'employeur, le délégué, qui a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des conventions et accords collectifs, peut afficher des informations à ce titre .

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temps de pause, la société a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du code du travail ; Attendu cependant que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif ; que n'a pas un tel objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.133

temps de pause, la société a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du code du travail ; Attendu cependant que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif ; que n'a pas un tel objet.

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EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant implicitement que Monsieur X... avait pu dépasser le crédit légal et conventionnel de ses heures de délégation à hauteur de ses temps de pause sans avoir à démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles, le conseil de Prud'hommes a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-18.005

EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant implicitement que Monsieur X... avait pu dépasser le crédit légal et conventionnel de ses heures de délégation à hauteur de ses temps de pause sans avoir à démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles, le conseil de Prud'hommes a violé les articles L.

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-LA HALLE AUX CHAUSSURES agit en violation des articles L 2143-17 et L 2315-7 du Code du Travail ; que contrairement à ce que prétend la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES tous les représentants du personnel n'ont pas été avertis de la dénonciation de l'usage par courrier recommandé ; que M. Y... représentant du personnel faisant partie de l'effectif de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES, n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236

-LA HALLE AUX CHAUSSURES agit en violation des articles L 2143-17 et L 2315-7 du Code du Travail ; que contrairement à ce que prétend la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES tous les représentants du personnel n'ont pas été avertis de la dénonciation de l'usage par courrier recommandé ; que M. Y... représentant du personnel faisant partie de l'effectif de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES, n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage .