Code du travail
Article L. 2315-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-6
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-23.430
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2315-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et que l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non conformité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-23.430
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2315-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et que l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non conformité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585
Cour de cassationAUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'attribution du local prévu par l'article L.2315-6 du Code du travail, que l'appelante se borne à des allégations sans en produire la justification ; qu'aucune des conditions prévues par l'article R.1455-6 du Code du travail n'est remplie en l'état. ALORS QUE l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'attribution du local prévu par l'article L.2315-6 du Code du travail, que l'appelante se borne à des allégations sans en produire la justification ; qu'aucune des conditions prévues par l'article R.1455-6 du Code du travail n'est remplie en l'état. ALORS QUE l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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