Article L. 2315-6 : texte et décisions associées

; qu'en fondant le rejet de sa demande seulement sur l'absence de procès-verbal de l'inspecteur du travail et les décisions de rejet rendues dans la procédure de référé et donc dépourvues de l'autorité de chose jugée au principal, sans procéder aux recherches propres qu'imposait son office, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2315-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et que l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non conformité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nadine X... tendant à voir ordonner à la société CDM d'avoir à mettre à sa disposition un local de délégué du personnel qui ne soit ni un lieu de passage ni un local occupé par des affaires nécessaires au fonctionnement journalier de la société CDM. AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'attribution du local prévu par l'article L.2315-6 du Code du travail, que l'appelante se borne à des allégations sans en produire la justification ; qu'aucune des conditions prévues par l'article R.1455-6 du Code du travail n'est remplie en l'état. ALORS QUE l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir ; que Madame Nadine X...