Article L. 2314-30 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ; que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées, le juge doit annuler l'élection du ou des candidats dont la candidature ne répond pas aux conditions légales et ce, conformément à l'alinéa 3 de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.556

suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ; que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées, le juge doit annuler l'élection du ou des candidats dont la candidature ne répond pas aux conditions légales et ce, conformément à l'alinéa 3 de l'article L.

Extrait du texte

quant à l'argument tiré de l'atteinte aux principes de parité et d'alternance définis à l'article L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité des stipulations de l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral est rejetée et les syndicats CGT Manpower et CFTC intérim sont déboutés de leurs recours. 1°ALORS QUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.631

quant à l'argument tiré de l'atteinte aux principes de parité et d'alternance définis à l'article L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité des stipulations de l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral est rejetée et les syndicats CGT Manpower et CFTC intérim sont déboutés de leurs recours. 1°ALORS QUE.

Extrait du texte

comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte dès lors qu'au sein d'un collège, plus d'un siège est à pourvoir, les organisations syndicales doivent présenter au moins deux candidats de sexes différents, afin que les deux sexes, majoritaires et minoritaires dans l'entreprise, soient représentés. Sauf exception tenant à l'absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.071

comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte dès lors qu'au sein d'un collège, plus d'un siège est à pourvoir, les organisations syndicales doivent présenter au moins deux candidats de sexes différents, afin que les deux sexes, majoritaires et minoritaires dans l'entreprise, soient représentés. Sauf exception tenant à l'absence.

Extrait du texte

la société est conforme aux prévisions du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail et de rejeter toutes les demandes de la société, alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants du comité social et économique « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.008

la société est conforme aux prévisions du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail et de rejeter toutes les demandes de la société, alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants du comité social et économique « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Extrait du texte

aviation le 28 mai 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l'application des règles prévues au alinéas 1 à 5 du même article conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; que cette possibilité ne s'impose pas aux organisations syndicales et ne constitue qu'une simple faculté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.012

aviation le 28 mai 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l'application des règles prévues au alinéas 1 à 5 du même article conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; que cette possibilité ne s'impose pas aux organisations syndicales et ne constitue qu'une simple faculté .

Extrait du texte

prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le tribunal a annulé l'élection du seul élu masculin présenté par le syndicat Sud, pour le collège « employé », que ce soit pour les titulaires ou pour les suppléants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.636

prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le tribunal a annulé l'élection du seul élu masculin présenté par le syndicat Sud, pour le collège « employé », que ce soit pour les titulaires ou pour les suppléants .

Extrait du texte

de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur une liste présentée par une organisation syndicale, a annulé les élections de certains membres des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre ce jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 21-11.813

de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur une liste présentée par une organisation syndicale, a annulé les élections de certains membres des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre ce jugement.

Extrait du texte

le fait qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail sur la répartition des hommes et des femmes dans le 1er collège et que les effectifs de la société Pomona ne sont plus à jour ; qu'en application de l'article L. 2314-31 du code du travail, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.966

le fait qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail sur la répartition des hommes et des femmes dans le 1er collège et que les effectifs de la société Pomona ne sont plus à jour ; qu'en application de l'article L. 2314-31 du code du travail, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l&apos.

Extrait du texte

au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-60.118

au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Extrait du texte

à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l'article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l'article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs.

Extrait du texte

issus n'avaient pas respecté les dispositions prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, la société a notamment demandé l'annulation de l'élection de M. D..., en qualité de membre titulaire CFDT, de M. U..., en qualité de membre titulaire issu d'une liste libre, et de M. V..., en qualité de membre suppléant CFDT. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il vise la demande tendant à l'annulation de l'élection de M. U... Enoncé du moyen 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.134

issus n'avaient pas respecté les dispositions prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, la société a notamment demandé l'annulation de l'élection de M. D..., en qualité de membre titulaire CFDT, de M. U..., en qualité de membre titulaire issu d'une liste libre, et de M. V..., en qualité de membre suppléant CFDT. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il vise la demande tendant à l'annulation de l'élection de M. U... Enoncé du moyen 3.

Extrait du texte

sont pas conformes aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2314-30 du Code du travail ; en effet, 20 sièges de membres titulaires et 20 sièges de membres suppléants étaient à pourvoir au sein de ce collège et la proportion d'hommes et de femmes au sein de ce collège était respectivement de 5,84 % et 94,16 %, de telle sorte que les listes de candidats devaient, chacune, comporter, en application des prescriptions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.989

sont pas conformes aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2314-30 du Code du travail ; en effet, 20 sièges de membres titulaires et 20 sièges de membres suppléants étaient à pourvoir au sein de ce collège et la proportion d'hommes et de femmes au sein de ce collège était respectivement de 5,84 % et 94,16 %, de telle sorte que les listes de candidats devaient, chacune, comporter, en application des prescriptions de l'article L.