Article L. 2314-30 : texte et décisions associées – page 5

Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La fédération CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire et celle de MM. [N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ; que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées, le juge doit annuler l'élection du ou des candidats dont la candidature ne répond pas aux conditions légales et ce, conformément à l'alinéa 3 de l'article L.

; il apparaît ainsi que les interversions opérées par la société Manpower ont respecté les règles édictées par le droit positif et, partant, n'ont enfreint aucune règle électorale d'ordre public et n'ont porté atteinte ni au principe de liberté du vote – les électeurs étaient libres de procéder à des ratures ou de voter blanc -, ni à celui de sincérité du scrutin ; quant à l'argument tiré de l'atteinte aux principes de parité et d'alternance définis à l'article L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité des stipulations de l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral est rejetée et les syndicats CGT Manpower et CFTC intérim sont déboutés de leurs…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération des employés et cadres FO et M. [A] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de M. [A] en qualité de membre titulaire du comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte dès lors qu'au sein d'un collège, plus d'un siège est à pourvoir, les organisations syndicales doivent présenter au moins deux candidats de sexes différents, afin que les deux sexes, majoritaires et minoritaires dans l'entreprise, soient représentés.

; l'élection dans chaque catégorie du dernier élu du sexe masculin sur-représenté doit donc être annulée et ce même si la liste a respecté la règle d'alternance. ALORS QU'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.

(le syndicat) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de dire que la liste de candidats présentée par le syndicat pour l'élection des membres du CSE du deuxième collège de la société est conforme aux prévisions du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail et de rejeter toutes les demandes de la société, alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants du comité social et économique « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.

Enoncé des moyens 4. Par leur premier moyen, le syndicat et les élus CGT font grief au jugement d'annuler l'élection de M. [U], pour le premier collège, intervenue lors des élections du comité social et économique de l'établissement d'[Localité 1] de la société Dassault aviation le 28 mai 2019, alors « qu'aux termes de l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Article L. 2314-30, alinéas 1 à 6, du code du travail - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi

des Services CFDT, la CGT Commerce Distribution Services et FO d'autre part ; que le Syndicat des Commerces et Services en conteste uniquement, à l'exception de la répartition des effectifs et des sièges entre les différents collèges, contestation tranchée par la DIRECCTE, le fait qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail sur la répartition des hommes et des femmes dans le 1er collège et que les effectifs de la société Pomona ne sont plus à jour ; qu'en application de l'article L.

Il résulte des articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales

2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.

En vue du second tour organisé le 25 septembre 2019, faute de quorum au premier tour, sept listes ont été présentées dont une seule par une organisation syndicale, la CFDT-FGTE Transports environnement. 2. Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance le 8 octobre 2019, faisant valoir que les listes dont ils étaient issus n'avaient pas respecté les dispositions prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, la société a notamment demandé l'annulation de l'élection de M. D..., en qualité de membre titulaire CFDT, de M. U..., en qualité de membre titulaire issu d'une liste libre, et de M. V..., en qualité de membre suppléant CFDT. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il vise la demande tendant à l'annulation de l'élection de M. U... Enoncé du moyen 3.