Article L. 2314-30 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

la liste des candidats ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 2314-30 du Code du travail ; qu'en l'espèce, en déboutant les exposant de leur demande d'annulation des élections, après avoir relevé que ce n'était pas une annulation générale qui sanctionnait le non-respect des dispositions relatives à la parité entre femmes et hommes sur les listes de candidats, mais seulement l'annulation de l'élection du ou des élus dont le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-23.344

la liste des candidats ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 2314-30 du Code du travail ; qu'en l'espèce, en déboutant les exposant de leur demande d'annulation des élections, après avoir relevé que ce n'était pas une annulation générale qui sanctionnait le non-respect des dispositions relatives à la parité entre femmes et hommes sur les listes de candidats, mais seulement l'annulation de l'élection du ou des élus dont le.

Extrait du texte

prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-19.104

prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'.

Extrait du texte

D..., en qualité de suppléant, a ainsi remplacé M. Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M. Y... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'établissement E... le 28 avril 2017, qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'Union départementale Force ouvrière du Loiret, M. Y... n'a pas conservé son suffrage après sa démission, qu'en effet, si l'article L. 2143-3 du code du travail fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-60.285

D..., en qualité de suppléant, a ainsi remplacé M. Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M. Y... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'établissement E... le 28 avril 2017, qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'Union départementale Force ouvrière du Loiret, M. Y... n'a pas conservé son suffrage après sa démission, qu'en effet, si l'article L. 2143-3 du code du travail fait.

Extrait du texte

lors des travaux préparatoires à l'élection ; qu'en effet, l'article L2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé dans la mesure du possible par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale; en conséquence il y a lieu de juger que la composition du collège électoral n'a été entachée d'aucune irrégularité et que la sincérité du scrutin ne peut être remise en cause à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.570

lors des travaux préparatoires à l'élection ; qu'en effet, l'article L2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé dans la mesure du possible par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale; en conséquence il y a lieu de juger que la composition du collège électoral n'a été entachée d'aucune irrégularité et que la sincérité du scrutin ne peut être remise en cause à ce titre .

Extrait du texte

le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou départ de l'entreprise du délégué syndical titulaire, le délégué suppléant devient lui-même titulaire. Il exercera les mêmes attributions que le délégué titulaire et bénéficie du même statut protecteur. Si aujourd'hui cette représentation ne fonctionne pas c'est uniquement de votre seule volonté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-29.105

le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou départ de l'entreprise du délégué syndical titulaire, le délégué suppléant devient lui-même titulaire. Il exercera les mêmes attributions que le délégué titulaire et bénéficie du même statut protecteur. Si aujourd'hui cette représentation ne fonctionne pas c'est uniquement de votre seule volonté.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection en vue de la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 26 juin 2015 au sein du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ; que, faisant valoir que les règles applicables en matière de suppléance n'avaient pas été respectées, le syndicat FO UMG-GHM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.936

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection en vue de la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 26 juin 2015 au sein du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ; que, faisant valoir que les règles applicables en matière de suppléance n'avaient pas été respectées, le syndicat FO UMG-GHM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection .

Extrait du texte

un délégué suppléant en mai 2009, les juges du fond ont violé l'article L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait assisté en mai 2009, à un comité technique paritaire, en qualité de représentant de la CFDT sans que sa qualité soit contestée par l'employeur, ce dont elle a déduit que cette désignation en lieu et place du représentant qui venait de quitter l'entreprise n'était pas discutée, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-12.332

un délégué suppléant en mai 2009, les juges du fond ont violé l'article L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait assisté en mai 2009, à un comité technique paritaire, en qualité de représentant de la CFDT sans que sa qualité soit contestée par l'employeur, ce dont elle a déduit que cette désignation en lieu et place du représentant qui venait de quitter l'entreprise n'était pas discutée, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

Extrait du texte

Attendu, enfin, qu'en cas de cessation des fonctions d'un délégué du personnel titulaire, l'article L. 2314-30 du code du travail confère une priorité au suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle du titulaire appartenant à la même catégorie professionnelle ou, à défaut, au même collège ; qu'il s'ensuit que le jugement n'encourt pas le grief de la dernière branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-27.115

Attendu, enfin, qu'en cas de cessation des fonctions d'un délégué du personnel titulaire, l'article L. 2314-30 du code du travail confère une priorité au suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle du titulaire appartenant à la même catégorie professionnelle ou, à défaut, au même collège ; qu'il s'ensuit que le jugement n'encourt pas le grief de la dernière branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-61.176

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire .