Article L. 2314-18 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

constatations en violation des dispositions des articles L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des candidatures de M. X... invoqué par la société Pride Forasol, le tribunal d'instance a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve de son souhait de défendre les intérêts de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-13.800

constatations en violation des dispositions des articles L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des candidatures de M. X... invoqué par la société Pride Forasol, le tribunal d'instance a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve de son souhait de défendre les intérêts de la.

Extrait du texte

faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ; 2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946

faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ; 2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne .

Extrait du texte

moins favorable aux salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 2314-18 du code du travail, le salarié intérimaire doit être lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission "au moment de la confection des listes" et non au jour du premier tour de scrutin ; qu'en n'expliquant pas en quoi les dispositions précitées du protocole d'accord préélectoral et de l'avenant du 11 février 2010 conduisant à apprécier la condition d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420

moins favorable aux salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 2314-18 du code du travail, le salarié intérimaire doit être lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission "au moment de la confection des listes" et non au jour du premier tour de scrutin ; qu'en n'expliquant pas en quoi les dispositions précitées du protocole d'accord préélectoral et de l'avenant du 11 février 2010 conduisant à apprécier la condition d.

Extrait du texte

que la CGT THALES SERVICES soutient que lorsque le quorum prévu aux articles L.2314-18 et L.2324-22 du Code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.2232-14 du même Code; qu'il en découle que la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

que la CGT THALES SERVICES soutient que lorsque le quorum prévu aux articles L.2314-18 et L.2324-22 du Code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.2232-14 du même Code; qu'il en découle que la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être.

Extrait du texte

sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.480

sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .