Code du travail
Article L. 2312-78 : texte et décisions associées
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Article L. 2312-78
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-78
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856
Cour de cassationet en paiement de dommages-intérêts, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-78 du code du travail, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il s'en déduit que la suppression du bénéfice aux télétravailleurs des tickets restaurant, alors que cet avantage avait été pris en compte dans la fixation du taux de financement de ces activités, porte atteinte aux prérogatives du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles .
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et en paiement de dommages-intérêts, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-78 du code du travail, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il s'en déduit que la suppression du bénéfice aux télétravailleurs des tickets restaurant, alors que cet avantage avait été pris en compte dans la fixation du taux de financement de ces activités, porte atteinte aux prérogatives du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-21.223
Cour de cassationlégales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l.
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légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675
Cour de cassationde l'article 31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, en son premier alinéa, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou.
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de l'article 31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. En vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, en son premier alinéa, la convention ou l'accord est conclu entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812
Cour de cassationactivités sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812
activités sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des.
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Source et précautions
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