Article L. 2312-20 : texte et décisions associées

… sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 12. Selon le même texte, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation est conduite à la fois au niveau central…

… au groupe. 13. Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, lorsqu'un accord de groupe le prévoit. 14. Il…

… ce sens - conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; qu'en l'absence de preuve de la fictivité d'une société ou d'une confusion des patrimoines, des activités et des directions, chaque filiale d'un groupe de sociétés dispose, par…

… sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 7. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 8. Le jugement constate…

… sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 5. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6. Pour rejeter la…