Article L. 231-8-1 : texte et décisions associées – page 4

en parpaing, puisqu'il avait fait usage du droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

qui, en dehors de la circonstance exceptionnelle visée à l'article L. 231-8-1 du Code du travail, peut être sanctionnée, peu important le fait que le salarié puisse ultérieurement établir le juste motif de ce refus ; qu'en affirmant que la société ne pouvait tirer acte du refus opposé par la salariée à l'ordre qui lui était imparti de ne faire figurer sur sa fiche de paie que les heures effectuées à l'exclusion de celles correspondant à l'.

des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société "Produits laitiers Besnier" et la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société "Produits laitiers Besnier" et la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

injustifiés et, partant, ne répondaient pas aux dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, puisque, mis en demeure par l'employeur d'avoir à reprendre immédiatement le travail, ils n'avaient pas satisfait à cette demande, la cour d'appel, qui a retenu que le caractère de gravité de leur faute n'était pas prouvé avec suffisamment de certitude et ne justifiait pas l'exclusion des indemnités de rupture, a statué à tort et s'est contredite .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le 21 septembre 1984 lors du déhalage du navire " Angelim " le personnel occupé habituellement sur ce navire devait effectuer un horaire de quart de 13 heures 30 à 21 heures 18 ; qu'estimant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, MM. X... et Y... ainsi que les autres membres de l'équipe, ont refusé de prendre leur poste de travail .

grue un dispositif de sécurité, de sorte que, par application de l'article L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accident étant survenu avant la réforme apportée à l'article L. 231-8-1 du Code du travail par la loi du 23 décembre 1982, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dans lesquelles était demandée l'application de ce texte .

le moyen, que, d'une part, l'exercice du droit de retrait visé à l'article L.231-8-1 du Code du travail suppose une situation de travail dont le salarié a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... était fondé à exercer son droit de retrait le lundi 25 juillet 1983 au seul motif que l'avis de la section "hygiène et sécurité" avait été donné.

unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que la société Précilec a notifié le 14 avril 1983 à Mme X..., à son service en qualité de câbleuse, un avertissement pour avoir, le 6 avril précédent, refusé d'occuper un poste de travail et pour avoir démantelé le dispositif de montage sur lequel elle avait à travailler ; Attendu que.