Cour de cassation · 5 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.404

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

5 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hedi Y..., demeurant 10, place Jean Jaurès à Lambesc (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. Y... a travaillé, en qualité de manoeuvre, au service de M. X..., maçon, du 20 mai 1979 au 10 février 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier sur un échafaudage en parpaing, puisqu'il avait fait usage du droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans autorisation le chantier et en ne reprenant pas le travail alors que son employeur l'invitait à s'expliquer sur son attitude, a commis un

acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, l'absence de reprise de travail empêchant l'exécution du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas recherché si le fait

reproché au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

4 références

L. 231-8-1Code du travail
Passage cité
… du 20 mai 1979 au 10 février 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier sur un échafaudage en parpaing, puisqu'il avait fait usage du droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… du Code du travail de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué, pour se justifier devant les juges du fond, l'exercice du droit de retrait ; que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de …
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travaillé, en qualité de manoeuvre, au service de M. X..., maçon, du 20 mai 1979 au 10 février 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier sur un échafaudage en parpaing, puisqu'il avait fait usage du droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail de se retir
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s de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans autorisation le chantier et en ne reprenant pas le travail alo
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Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans autorisation le chantier et en ne reprenant pas le travail alors que son employeur l'invitait à s'expliquer sur son attitude, a commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grav
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans autorisation le chantier et en ne reprenant pas le travail alors que son employeur l'invitai
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le chantier et en ne reprenant pas le travail alors que son employeur l'invitait à s'expliquer sur son attitude, a commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, l'absence de reprise de travail empêchant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas recherché si le fait reproché au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l
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e faute grave, l'absence de reprise de travail empêchant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas recherché si le fait reproché au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
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Contrat de travailDemandes et arguments
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: Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Demandes et arguments
reprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans autorisation le chantier et en ne reprenant pas le travail alors que son employeur l'invitait à s'expliquer sur son attitude, a commis un acte d'insubordinatio
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Identifiant source: 613721b7cd580146773f675f

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