Code du travail
Article L. 231-4-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 231-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.207
Cour de cassationexterne ainsi que les autres mesures prévues par l'ancien article L. 231-4-1 du code du travail, telles que réduction ou aménagement de la durée du travail et visant le reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de remploi, au sens de l'ancien article L. 321-4-1 du code du travail ; qu'ainsi il apparaît que ce plan est conforme aux exigences légales et que c'est donc en vain que l'appelante soutient qu'il doit être annulé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.207
externe ainsi que les autres mesures prévues par l'ancien article L. 231-4-1 du code du travail, telles que réduction ou aménagement de la durée du travail et visant le reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de remploi, au sens de l'ancien article L. 321-4-1 du code du travail ; qu'ainsi il apparaît que ce plan est conforme aux exigences légales et que c'est donc en vain que l'appelante soutient qu'il doit être annulé .
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