Code du travail
Article L. 231-4-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 231-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.207
Cour de cassation; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement constaté que le plan social comportait des indications nettes sur le nombre, la nature et la localisation des emplois offerts dans le cadre du reclassement interne et qu'il incluait également des mesures de reclassement externe ainsi que les autres mesures prévues par l'ancien article L. 231-4-1 du code du travail, telles que réduction ou aménagement de la durée du travail et visant le reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de remploi, au sens de l'ancien article L.
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