Code du travail
Article L. 231-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 231-1-1
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 :
1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;
2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.
Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.350
Cour de cassationet intérêts pour perte de revenus et réduction du montant de sa retraite ; AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail", a énoncé la Cour d'appel, "aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L.231-1-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur au mois d'avril 1992, dispose que ne sont pas soumises aux dispositions du Titre III relatif à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, concernant notamment les examens médicaux pratiqués par la médecine du travail, les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air, dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire ; que les agents d'une…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-44.412
Cour de cassationL'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 231-1-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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