Code du travail
Article L. 230-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 230-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 230-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.618
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil. ALORS D'AUTRE PART QUE, subsidiairement, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise utilisatrice, elle a l'obligation, d'une part, de respecter les prescriptions imposées par l'article L. 124-4 du Code du travail, mais également, d'autre part, celles de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.618
légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil. ALORS D'AUTRE PART QUE, subsidiairement, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise utilisatrice, elle a l'obligation, d'une part, de respecter les prescriptions imposées par l'article L. 124-4 du Code du travail, mais également, d'autre part, celles de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-47.518
Cour de cassationAttendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence d'un doute quant aux griefs articulés par l'employeur et qui comprenaient les menaces mentionnées par la lettre de licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-47.518
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence d'un doute quant aux griefs articulés par l'employeur et qui comprenaient les menaces mentionnées par la lettre de licenciement .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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