Article L. 230-1 : texte et décisions associées – page 3

et appropriée, sans pour autant relever que la Société MANPOWER était solidairement responsable de ce manquement, motif pris qu'elle n'avait pas, à l'égard de la société utilisatrice, « d'obligation de contrôle et de surveillance », la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil. ALORS D'AUTRE PART QUE, subsidiairement, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise utilisatrice, elle a l'obligation, d'une part, de respecter les prescriptions imposées par l'article L. 124-4 du Code du travail, mais également, d'autre part, celles de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2004) que Mme Le X..., coiffeuse au salon exploité par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y...