L. 230-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 15-28.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apo… [...]
[...] 3°/ que la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune, à savoir la production d'un phonogramme et sa fixation sur CD, leurs moyens financiers, matériels et leur industrie, en vue de partager le bénéfice qui pourra… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n°P 15-14.723 àX 15-14.731JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] conformément aux articles L 230-1 et suivants du Code du travail, le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ai… [...]
[...] ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié reprochait à la société de travail temporaire un manquement à ses obligations d'employeur imposées par les dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui n'étaient pas inopérantes,… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. Qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. Qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. Qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
[...] ALORS QUE, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met des salariés à la disposition d'une entreprise qui utilise des produits particulièrement nocifs, elle a l'obligation de s'assurer que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité ont été prises par la société utilisatrice. qu'en constatant d'une part que la Société BELFOR utili… [...]
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