Code du travail
Article L. 2281-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2281-5
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassationd'appliquer un accord sur le droit d'expression, il résulte -de l'article L 2281-5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281-11 du code du travail -le niveau.
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d'appliquer un accord sur le droit d'expression, il résulte -de l'article L 2281-5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281-11 du code du travail -le niveau.
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